Lois et règlements

2011, ch. 154 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Assistance : demande et attribution
3(1)Une personne nécessiteuse ou une personne qui deviendra vraisemblablement une personne nécessiteuse à moins que de l’assistance ne soit attribuée peut demander de l’assistance en présentant une demande conformément à la présente loi et à ses règlements.
3(2)Le ministre assume les responsabilités suivantes :
a) il attribue de l’assistance aux personnes nécessiteuses conformément à la présente loi et à ses règlements;
b) il peut attribuer de l’assistance à une personne qui deviendra vraisemblablement une personne nécessiteuse à moins que de l’assistance ne soit attribuée conformément à la présente loi et à ses règlements.
1994, ch. F-2.01, art. 3
Assistance : demande et attribution
3(1)Une personne nécessiteuse ou une personne qui deviendra vraisemblablement une personne nécessiteuse à moins que de l’assistance ne soit attribuée peut demander de l’assistance en présentant une demande conformément à la présente loi et à ses règlements.
3(2)Le ministre assume les responsabilités suivantes :
a) il attribue de l’assistance aux personnes nécessiteuses conformément à la présente loi et à ses règlements;
b) il peut attribuer de l’assistance à une personne qui deviendra vraisemblablement une personne nécessiteuse à moins que de l’assistance ne soit attribuée conformément à la présente loi et à ses règlements.
1994, ch. F-2.01, art. 3